1. Déclarations prospectives
Les informations figurant sur le Site ou accessibles par l’intermédiaire de celui-ci, autres que les déclarations portant sur des faits historiques ou les caractérisant, peuvent contenir des déclarations prospectives au sens de l’article 27A du Securities Act de 1933, tel que modifié, et de l’article 21E du Securities Exchange Act de 1934, tel que modifié, qui bénéficient de la « sphère de sécurité » prévue par ces dispositions. Ces déclarations prospectives reposent sur nos attentes, estimations et projections actuelles concernant notre secteur d’activité, sur les convictions de notre direction ainsi que sur certaines hypothèses que nous avons formulées. Ces déclarations prospectives sont soumises à un certain nombre de risques et d’incertitudes importants, et nos résultats réels peuvent différer sensiblement de ceux-ci. Pour obtenir davantage d’informations sur les facteurs susceptibles d’affecter nos résultats futurs et notre activité, veuillez consulter notre rapport annuel sur formulaire 10-K, nos rapports trimestriels ultérieurs sur formulaire 10-Q, nos récents rapports courants sur formulaire 8-K ainsi que les autres documents déposés auprès de la Securities and Exchange Commission. NVIDIA n’assume aucune obligation de réviser ou de mettre à jour les déclarations prospectives.
2. Informations sur les performances
Les tests de performance et les évaluations sont réalisés à l’aide de systèmes informatiques et de composants spécifiques. Ils reflètent les performances approximatives des produits NVIDIA telles qu’elles sont mesurées au moyen de ces tests. Toute différence au niveau de la conception ou de la configuration du matériel ou des logiciels peut avoir une incidence sur les performances réelles.
3. Octroi de licence et restrictions
3.1 Octroi de licence. Vous pouvez télécharger une copie des logiciels et du matériel mis à disposition sur le Site (ci-après, le « Matériel ») sur un seul ordinateur, à des fins d’utilisation personnelle, interne et non commerciale, sauf autorisation écrite spécifique de NVIDIA ou conformément aux conditions de licence accompagnant le Matériel concerné ou fournies avec celui-ci. Il s’agit d’une licence et non d’un transfert de propriété.
3.2 Restrictions d’utilisation. L’utilisation du Site est soumise aux restrictions suivantes. Vous ne pouvez pas (a) modifier le Site ni l’utiliser à des fins commerciales ou dans le cadre d’une exposition publique, d’une représentation, d’une vente ou d’une location ; (b) décompiler, désosser ou désassembler le Site, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable, ou sauf autorisation écrite spécifique de NVIDIA ou conformément aux conditions de licence accompagnant le Matériel concerné ou fournies avec celui-ci ; (c) supprimer du Site toute mention de droit d’auteur ou autre mention relative aux droits de propriété ; (d) transférer le Site à une autre personne ou entité ; (e) utiliser le Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions ; (f) utiliser un robot, un spider, un scraper, un crawler, un outil d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, ou tout autre dispositif, programme, algorithme ou méthode automatique, ou tout procédé manuel similaire ou équivalent, pour accéder à une quelconque partie du Site, l’acquérir, la copier ou la surveiller, ou pour reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Site afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel, des documents ou des informations par des moyens qui ne sont pas expressément mis à disposition par l’intermédiaire du Site ; (g) prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure du Site, aux systèmes ou réseaux de NVIDIA, ou à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à NVIDIA ; (h) utiliser un dispositif, logiciel ou procédé visant à perturber ou à tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction effectuée sur le Site, ou l’utilisation du Site par toute autre personne ; (i) tenter d’obtenir un accès non autorisé à une quelconque partie ou fonctionnalité du Site, à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à tout serveur NVIDIA, ou à l’un des services proposés sur le Site ou par son intermédiaire, notamment par piratage, « extraction » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime ; ou (j) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni contourner ou compromettre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou de tout réseau connecté à celui-ci. Vous vous engagez à empêcher toute copie non autorisée du Site ou de son Matériel. Vous reconnaissez que toute violation de la présente section constitue une violation substantielle des présentes Conditions.
4. Propriété ; aucune autre licence
Le Site et le Matériel, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, sont et demeureront la propriété exclusive de NVIDIA ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur ainsi que par les dispositions des traités internationaux applicables dans le monde entier. Toute utilisation non autorisée du Site ou du Matériel peut constituer une violation du droit d’auteur, du droit des marques ou d’autres lois applicables. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, NVIDIA et ses fournisseurs ne vous concèdent, implicitement ou autrement, aucune licence ni aucun droit au titre d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque, d’un secret commercial, d’un autre droit de propriété intellectuelle ou d’un quelconque droit de propriété, notamment par implication ou estoppel.
5. Réclamations pour violation du droit d’auteur
NVIDIA et ses sociétés affiliées respectent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou agissez en qualité de mandataire d’un titulaire de droit d’auteur et estimez qu’un contenu porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez consulter notre Avis et notre Procédure de dépôt de réclamations pour violation du droit d’auteur.
6. Résiliation
NVIDIA peut suspendre ou résilier votre accès au Site et votre utilisation de celui-ci à tout moment si NVIDIA estime, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les présentes Conditions ou toute autre condition applicable à votre utilisation du Site. En cas de suspension ou de résiliation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site concerné et vous vous engagez à détruire immédiatement le Matériel concerné ou à le restituer à NVIDIA. NVIDIA n’est pas tenue de conserver le contenu associé au Site concerné et peut le supprimer ou cesser d’en permettre l’accès. Si NVIDIA vous le demande par écrit, vous devrez confirmer par écrit que ces mesures ont été prises.
7. Exclusion de garantie
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, (A) LE SITE, LE MATÉRIEL ET LES AUTRES CONTENUS PROPOSÉS SUR LE SITE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », ET (B) NVIDIA EXCLUT TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN DÉCOULANT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’USAGE COMMERCIAL OU DE PRATIQUE COMMERCIALE. NVIDIA PEUT MODIFIER À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS LE SITE, LE MATÉRIEL OU LE CONTENU QUI Y EST DÉCRIT, MAIS NE S’ENGAGE PAS À METTRE À JOUR LE SITE (ET N’A AUCUNE OBLIGATION DE LE FAIRE).
8. Avertissement concernant les produits logiciels mentionnés dans les blogs
Les blogs NVIDIA peuvent faire référence à des produits logiciels et à des fonctionnalités se trouvant à différents stades de développement ou de disponibilité. Les produits logiciels et fonctionnalités NVIDIA seront proposés sous réserve de leur disponibilité. Les informations contenues dans un blog sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent aucun engagement ni aucune obligation juridique pour NVIDIA. Le développement, la publication, le calendrier de disponibilité et les conditions applicables à tout produit logiciel ou à toute fonctionnalité peuvent être modifiés à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de NVIDIA. NVIDIA décline toute responsabilité découlant des déclarations contenues dans un blog ou s’y rapportant.
9. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NVIDIA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, QUELLE QUE SOIT LA FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU S’Y RAPPORTANT, OU DE VOTRE IMPOSSIBILITÉ À UTILISER LE SITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF ; OU (II) TOUT DOMMAGE RÉSULTANT (A) DU COÛT D’APPROVISIONNEMENT EN BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION OU (B) D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D’USAGE, DE DONNÉES OU DE FONDS COMMERCIAL, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT, ET CE MÊME SI NVIDIA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RECOURS D’UNE PARTIE N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJET ESSENTIEL.
EN OUTRE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DE NVIDIA ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AU TITRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ, OBLIGATION OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE POURRA EXCÉDER CENT DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (100,00 USD). CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. LES PRÉSENTES CONDITIONS VOUS CONFÈRENT CERTAINS DROITS JURIDIQUES SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS, LESQUELS VARIENT D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS NE S’APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LES INTERDIT.
10. Indemnisation
VoVous indemniserez NVIDIA, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit (collectivement, les « Parties indemnisées »), les garantirez contre toute perte et les dégagerez de toute responsabilité à leur égard. À la demande de NVIDIA, vous défendrez également les Parties indemnisées contre toute réclamation ou action en justice, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou honoraire (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site ou du Matériel d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions.
11. Droits restreints du gouvernement des États-Unis
Les logiciels et leur documentation respective (ci-après, les « Éléments protégés ») constituent des « Produits commerciaux » ou des « Services commerciaux » au sens de l’article 48 C.F.R. § 2.101, comprenant des « logiciels informatiques commerciaux » et de la « documentation relative aux logiciels informatiques commerciaux », tels que ces termes sont respectivement utilisés aux articles 48 C.F.R. § 12.212 et 48 C.F.R. §§ 227.7202 et 252.227-7014(a)(1). Avant de fournir des Éléments protégés au gouvernement des États-Unis, vous devez (i) informer par écrit le gouvernement des États-Unis que les Éléments protégés constituent et doivent être traités comme des logiciels informatiques commerciaux et de la documentation relative à des logiciels informatiques commerciaux développés à l’aide de fonds privés ; (ii) informer le gouvernement des États-Unis que les Éléments protégés sont fournis sous réserve des présentes Conditions ; et (iii) apposer sur les Éléments protégés une mention indiquant qu’il s’agit de logiciels informatiques commerciaux et de documentation relative à des logiciels informatiques commerciaux développés à l’aide de fonds privés. En aucun cas, vous ne permettrez au gouvernement des États-Unis d’acquérir des droits sur les Éléments protégés autres que ceux prévus à l’article 48 C.F.R. § 52.227-19(b)(1)-(2) ou § 252.227-7013(c), sauf autorisation écrite expresse de NVIDIA.
12. Contributions des utilisateurs
12.1 Licence relative aux communications des utilisateurs. Le Site peut vous permettre de créer, stocker, partager ou recevoir du contenu, notamment des informations, du texte, des images et d’autres communications que vous transmettez ou publiez sur le Site (ci-après, les « Communications »). Les Communications seront considérées comme non confidentielles et non exclusives. Vous êtes seul responsable de vos Communications et NVIDIA n’assume aucune obligation à leur égard. NVIDIA et ses mandataires sont libres de copier, divulguer, distribuer, intégrer et utiliser de toute autre manière les Communications ainsi que toutes les données, images, sons, textes et autres éléments qu’elles contiennent, à des fins commerciales ou non commerciales. Toutes les Communications sont partagées volontairement.
12.2 Communications interdites. Vous ne pouvez pas utiliser le Site en violation de la section 3.2 ni pour créer, stocker ou partager des Communications qui sont illégales, menaçantes, frauduleuses, fausses, trompeuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou offensantes, ou tout autre contenu qui contrevient à la législation d’une quelconque juridiction, porte atteinte aux droits d’autrui ou les viole, notamment en envoyant des courriers indésirables ou en usurpant l’identité d’une personne ou d’une entité.
12.3 Risques et responsabilité. Vous soumettez vos Communications à vos propres risques. Elles peuvent être lues, collectées, utilisées ou modifiées par d’autres personnes disposant d’un accès à celles-ci. NVIDIA n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces Communications, notamment en ce qui concerne votre droit au respect de la vie privée, vos droits de propriété ou leur conformité aux exigences juridiques et réglementaires. Vous reconnaissez que NVIDIA ne gère ni ne contrôle les Communications que vous téléchargez, auxquelles vous accédez, que vous stockez ou que vous distribuez par l’intermédiaire des serveurs NVIDIA, et n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces informations, qu’elles vous soient transmises ou que vous les transmettiez en violation des présentes Conditions.
12.4 Déclarations et garanties relatives aux Communications. Vous déclarez et garantissez être propriétaire de vos Communications ou disposer des droits nécessaires pour octroyer les droits prévus par les présentes Conditions, et que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits d’autrui, ne les violent ni ne les détournent et respectent la législation applicable.
13. Liens vers des supports tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites Web, produits, composants, services, logiciels ou jeux de données de tiers (ci-après, les « Services tiers »), ou indiquer comment accéder à ces Services tiers ou les obtenir. Les Services tiers sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation, pratiques en matière de confidentialité, mentions légales, licences open source et frais. Il vous incombe exclusivement d’examiner ces conditions et d’obtenir les licences nécessaires pour utiliser ces Services tiers. La mise à disposition ou la mention de Services tiers par NVIDIA ne constitue pas une approbation de ceux-ci. Vous utilisez les Services tiers à vos propres risques et NVIDIA décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude, leur contenu ou les pratiques de toute organisation tierce en matière de données. NVIDIA se réserve le droit de supprimer tout lien ou programme de liaison à tout moment. Vous acceptez de consulter les déclarations de confidentialité de tout Service tiers que vous visitez afin de comprendre comment vos informations sont collectées et utilisées. Les droits d’auteur relatifs aux Services tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs, tels qu’identifiés dans les conditions d’utilisation des Services tiers. Les sites liés échappent au contrôle de NVIDIA.
14. Résolution des litiges ; loi applicable
14.1 Résolution informelle. Si vous ou NVIDIA êtes confronté à un litige, une réclamation ou une controverse découlant du Site ou des présentes Conditions ou s’y rapportant (ci-après, un « Litige »), vous et NVIDIA convenez de coopérer afin de tenter de résoudre ce Litige à l’amiable avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale. La partie à l’origine du Litige doit en informer l’autre partie par écrit. La notification doit comporter : (1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de la partie à l’origine du Litige ; (2) une description suffisamment détaillée de la demande de réparation, y compris les faits qui la fondent ; (3) la mesure corrective demandée et une estimation de bonne foi du montant réclamé, exprimée en dollars des États-Unis ; et (4) la signature originale de la partie à l’origine du Litige. Vous devez adresser cette notification par écrit à NVIDIA Corporation, ATTN: Legal, 2788 San Tomas Expressway, Santa Clara, California 95051, et en envoyer une copie à legalnotices@nvidia.com. Vous et NVIDIA convenez de vous rendre disponibles, à la demande de l’une ou l’autre partie formulée dans les 28 jours suivant la réception de la notification, afin de discuter du Litige en temps réel, par téléphone ou visioconférence. Tous les délais de prescription applicables seront suspendus pendant cette procédure de résolution informelle.
14.2 Tribunal des petites créances. Si vous résidez aux États-Unis, vous ou NVIDIA pouvez chercher à résoudre un Litige devant le tribunal des petites créances du comté dans lequel vous résidez ou devant le tribunal des petites créances le plus proche de votre domicile, à tout moment avant la nomination d’un arbitre. Vous pouvez également porter un Litige devant le tribunal des petites créances de la Cour supérieure de Californie, comté de Santa Clara.
14.3 Arbitrage contraignant. Pour tout Litige qui n’a pas été résolu de manière informelle ou devant le tribunal des petites créances, vous et NVIDIA convenez de résoudre ce Litige par voie d’arbitrage contraignant administré par Judicial Arbitration and Mediation Services (ci-après, « JAMS »), conformément au Règlement d’arbitrage et aux procédures d’arbitrage exhaustives de JAMS alors en vigueur, sous réserve des modifications prévues par les présentes Conditions (règles disponibles sur le site de JAMS). Lorsque 20 demandes d’arbitrage ou plus sont déposées contre NVIDIA par des demandeurs individuels représentés par le même cabinet d’avocats ou par plusieurs cabinets agissant de manière coordonnée, ces demandes seront traitées conformément aux procédures et lignes directrices de JAMS applicables aux arbitrages de masse. Elles seront regroupées par lots de 100 demandeurs (ou en un seul lot si leur nombre est inférieur à 100) dans le cadre d’un arbitrage consolidé unique, avec un seul arbitre, une seule série de frais d’arbitrage et une seule audience, le cas échéant. Sauf disposition contraire de la présente section, l’arbitre est seul compétent pour trancher toutes les questions, notamment celles relatives à la compétence et à l’arbitrabilité, ainsi qu’à la formation, l’existence, la validité, l’interprétation et la portée de la présente clause d’arbitrage. Toutefois, un tribunal est seul compétent pour déterminer l’applicabilité, la validité, l’interprétation et la portée de la sous-section « Recours collectif, action représentative et renonciation au procès devant jury » ci-dessous. L’arbitrage se déroulera dans le comté de Santa Clara, en Californie (ou dans le bureau JAMS le plus proche de ce comté), sauf si vous demandez la tenue d’une audience en personne dans votre ville de résidence ou si vous et NVIDIA convenez d’un autre lieu. Vous et NVIDIA convenez de soumettre d’abord à l’arbitrage tous les Litiges, mesures correctives et demandes de réparation relevant de l’arbitrage individuel. L’arbitre ne statuera que sur les questions de responsabilité au fond concernant chaque réclamation soumise et ne pourra accorder qu’une mesure déclaratoire ou injonctive en faveur de la partie individuelle demandant réparation, et uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à la demande de cette partie. Vous et NVIDIA convenez que les Litiges, mesures correctives ou demandes de réparation non résolus ne pourront être soumis à un tribunal qu’après le prononcé de la sentence arbitrale. Dans le cadre de toute procédure judiciaire ultérieure, les constatations de fait de l’arbitre ne seront pas soumises au contrôle du tribunal. Aucune disposition des présentes Conditions n’empêche une partie de demander à un tribunal compétent une injonction ou toute autre mesure équitable visant à prévenir une violation réelle ou imminente de la sécurité des données, des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété de cette partie. Si, pour quelque raison que ce soit, la présente section 14.3 est jugée inapplicable à un Litige et que celui-ci relève de la compétence d’un tribunal, le Litige sera exclusivement porté devant un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Santa Clara, en Californie.
14.4 RECOURS COLLECTIF, ACTION REPRÉSENTATIVE ET RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY. À L’EXCEPTION DES PROCÉDURES DE REGROUPEMENT DÉCRITES CI-DESSUS, TOUT LITIGE DOIT ÊTRE ENGAGÉ PAR UNE PARTIE À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. VOUS ET NVIDIA CONVENEZ DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, À TOUT RECOURS COLLECTIF OU ARBITRAGE COLLECTIF, AINSI QU’À TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU AUTRE DANS LE CADRE DE LAQUELLE UNE PERSONNE AGIT EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT.
14.5 DROIT DE REFUS. VOUS POUVEZ EXERCER VOTRE DROIT DE REFUS À L’ÉGARD DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY, AU RECOURS COLLECTIF, À L’ARBITRAGE ET AUX PROCÉDURES COLLECTIVES OU CONSOLIDÉES EN INFORMANT NVIDIA PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LE DÉBUT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU DANS LES 30 JOURS SUIVANT TOUTE MODIFICATION ULTÉRIEURE APPORTÉE PAR NVIDIA À LA PRÉSENTE SECTION 14.5. CETTE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR E-MAIL À LEGALNOTICES@NVIDIA.COM ET PAR COURRIER À NVIDIA CORPORATION, ATTN: LEGAL, 2788 SAN TOMAS EXPRESSWAY, SANTA CLARA, CALIFORNIA 95051. ELLE DOIT INDIQUER (1) VOTRE NOM ; (2) VOTRE ADRESSE ; (3) PRÉCISER QUE LA NOTIFICATION CONCERNE LE SITE EN TANT QUE SERVICE ; ET (4) CONTENIR UNE DÉCLARATION CLAIRE INDIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES PAR VOIE D’ARBITRAGE ET ATTESTANT QUE VOUS RESPECTEZ LE DÉLAI DE 30 JOURS APPLICABLE À L’EXERCICE DE VOTRE DROIT DE REFUS. TOUTE NOTIFICATION DE REFUS QUI NE RESPECTE PAS CES EXIGENCES SERA CONSIDÉRÉE COMME INVALIDE ET VOUS DEVREZ RÉSOUDRE VOTRE LITIGE PAR VOIE D’ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES. LE FAIT D’EXERCER VOTRE DROIT DE REFUS À L’ÉGARD DE CETTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES N’AFFECTERA PAS LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUI CONTINUERONT DE VOUS ÊTRE APPLICABLES. SI VOUS REFUSEZ UNE MODIFICATION ULTÉRIEURE APPORTÉE PAR NVIDIA À LA PRÉSENTE SECTION 14.5, LA VERSION LA PLUS RÉCENTE DE LA SECTION 14.5 EN VIGUEUR AVANT LA MODIFICATION REFUSÉE S’APPLIQUERA.
14.6 Droit applicable. Vous et NVIDIA convenez que tous les Litiges seront régis par la Federal Arbitration Act ainsi que par le droit matériel interne de l’État du Delaware et des États-Unis, sans donner effet à leurs règles ou principes en matière de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Toute traduction des présentes Conditions est établie afin de répondre aux exigences locales. En cas de divergence entre la version anglaise et toute version dans une autre langue, vous et NVIDIA convenez que la version anglaise prévaudra dans la mesure où la législation locale applicable dans votre juridiction ne l’interdit pas.
14.7 Divisibilité. Si une partie de la présente clause d’arbitrage est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera pas la validité des autres parties de la clause d’arbitrage. Toutefois, si la disposition intitulée « Recours collectif, action représentative et renonciation au procès devant jury » de la présente clause d’arbitrage est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale à l’égard d’une réclamation ou d’une demande de réparation particulière, cette réclamation ou cette demande de réparation sera exclue de la procédure d’arbitrage. En cas de conflit entre les règles de l’administrateur de l’arbitrage applicables et la présente section, les dispositions de la présente clause d’arbitrage prévaudront.
15. Conformité
Le Site est contrôlé par NVIDIA depuis ses bureaux situés aux États-Unis d’Amérique. NVIDIA ne garantit pas que le Site est approprié ou disponible pour une utilisation dans d’autres territoires, et tout accès au Site depuis des territoires où son contenu est illégal est interdit. Si vous choisissez d’accéder au Site depuis un autre territoire, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de respecter toutes les lois locales applicables. Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter le Matériel en violation des lois et réglementations américaines applicables en matière d’exportation.
16. Dispositions générales
16.1 Modifications. NVIDIA se réserve le droit de réviser les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en mettant à jour cette publication. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des Conditions alors en vigueur, qui vous sont opposables, toute utilisation du Site constituant une acceptation des dispositions des présentes Conditions. Certaines dispositions des présentes Conditions peuvent être remplacées par des mentions légales expressément désignées ou par des conditions figurant sur certaines pages du Site.
16.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.
16.3 Non-renonciation. Le fait que NVIDIA n’exerce pas ou n’applique pas l’une des dispositions des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à son droit de l’exercer ou de l’appliquer ultérieurement.
17. Informations sur les marques
© 2026 NVIDIA Corporation. Tous droits réservés. NVIDIA et le logo NVIDIA sont des marques commerciales et/ou des marques déposées de NVIDIA Corporation aux États-Unis et dans d’autres pays. Tous les autres noms de sociétés ou de produits sont des marques de leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez utiliser les marques de NVIDIA sans l’autorisation écrite préalable de NVIDIA, et aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme vous accordant une telle autorisation. L’utilisation loyale des marques de NVIDIA à des fins publicitaires ou promotionnelles pour les produits NVIDIA nécessite l’insertion d’une mention appropriée.
(v. 15 juillet 2026)